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Guide des droits et des démarches administratives
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
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Services en ligne et formulaires
- Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promisInstitut national de la consommation (INC)
- Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internetInstitut national de la consommation (INC)
- Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tortInstitut national de la consommation (INC)
- Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateurInstitut national de la consommation (INC)
- Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modificationInstitut national de la consommation (INC)
- Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeInstitut national de la consommation (INC)
- Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programmeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Contester une facture de téléphonie ou d'accès à InternetInstitut national de la consommation (INC)
- Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communicationsInstitut national de la consommation (INC)
- Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internetInstitut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (Pour toute information et en cas de litige)
- Centre européen des consommateurs France (Pour toute information en cas de consommation transfrontalière en Europe)
- 33 700 - Spam vocal ou par SMS (En cas de réception d'un SMS abusif ou d'un spam vocal sur votre mobile)
Pour en savoir plus
- Mobile, fixe, accès à internet : vos recoursInstitut national de la consommation (INC)
- 33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS)Association française du multimédia mobile (AFMM)
- Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
- Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming)Institut national de la consommation (INC)
- Le dégroupageAutorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
- Comment conserver son numéro fixe lors d'un changement d'opérateur ?Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Modifié le 13/12/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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