Guide des droits et des démarches administratives

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent :

Les armes suivantes sont classées en catégorie D. Elle peuvent être achetées et détenues librement.

• Arme non à feu camouflée.

  Par exemple, une canne parapluie épée.

• Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau.

• Arme incapacitante agissant par projection ou émission.

  Par exemple, certaines bombes lacrymogènes d'une capacité maximale de 100 ml.

• Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.

  Par exemple, une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser.

• Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

  Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

• Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles